Conditions d'utilisation pour les Cliniques

(A) La société d'informatique THE RENAL TRAVELER DOOEL Skopje est une société dûment établie et existante conformément aux lois de la Macédoine du Nord, ayant son siège social à l'adresse Pirinska Str., no. 25/1-1, 1000 Skopje, République de Macédoine du Nord, numéro d'enregistrement 7733216 ("RENAL TRAVELER" ou la "Société").

(B) RENAL TRAVELLER a établi et exploite la plateforme de réservation 'RENAL TRAVELLER' ('Plateforme'), qui est utilisée pour la gestion des réservations et des activités liées aux traitements de soins rénaux, c'est-à-dire, plus spécifiquement, les traitements de dialyse. À cet égard, par l'intermédiaire de la Plateforme, RENAL TRAVELLER fournit aux utilisateurs de la Plateforme ('Utilisateur/s') des informations et des identifiants sur les établissements de soins rénaux dans le monde entier et la possibilité pour les Utilisateurs de réserver des traitements de dialyse dans ces établissements. La Plateforme peut être accédée sur le site web suivanthttps://renaltraveller.com ou via l'application Renal Traveller (disponible sur Google Play Store et App Store).

(C) RENAL TRAVELLER souhaite offrir aux établissements de soins rénaux intéressés ('Établissements Médicaux' ou 'Établissements de Dialyse') fournissant des traitements de soins rénaux, c'est-à-dire des traitements de dialyse et des services connexes ('Services Médicaux'), la possibilité d'organiser leurs activités de gestion des réservations liées aux Services Médicaux pour les Utilisateurs via la Plateforme, sans que RENAL TRAVELLER ne participe d'aucune manière aux transactions financières réalisées entre les Utilisateurs et les Établissements Médicaux.

Conformément à ce qui précède, l'Établissement Médical, en acceptant ces Conditions Générales, en s'enregistrant sur la Plateforme et/ou en utilisant la Plateforme, accepte pleinement les termes et conditions suivants.

Aux fins de cet Accord, RENAL TRAVELLER et l'Établissement Médical seront désignés conjointement comme les 'Parties' et individuellement comme la 'Partie'.

1.1 Services de réservation

1.1.1 RENAL TRAVELLER permet à l'Établissement Médical d'utiliser la Plateforme afin que l'Établissement Médical organise ses activités de gestion des réservations pour les Services Médicaux qu'il fournit ('Services de Réservation'), afin que les Utilisateurs puissent finalement effectuer la réservation des Services Médicaux auprès de l'Établissement Médical respectif via la Plateforme.

1.1.2 L'accès et l'utilisation de la Plateforme par l'Établissement Médical doivent être effectués conformément aux dispositions du présent Accord.

1.1.3 En utilisant la Plateforme et ses parties, l'Établissement Médical accepte les termes et conditions énoncés ci-dessous qui sont contraignants, et ces Conditions Générales s'appliquent comme tout autre accord écrit.

1.2 Service de référence médicale

1.2.1 Pour éviter tout doute, RENAL TRAVELLER indique expressément qu'il ne fournit pas de services de référence médicale/ordonnance et n'endosse, ne recommande ni n'approuve aucun Établissement Médical répertorié sur la Plateforme. RENAL TRAVELLER ne conseille, ne consulte ni ne recommande de quelque manière que ce soit si, comment et quand les Services Médicaux ou tout autre traitement médical et services associés doivent être réalisés. De plus, RENAL TRAVELLER et ses représentants ne discuteront ni ne conseilleront sur des questions relatives aux Services Médicaux et/ou à tout autre traitement médical.

1.2.2 RENAL TRAVELLER fournit des informations sur les Établissements Médicaux (lorsque ces informations sont fournies à RENAL TRAVELLER par les Établissements Médicaux respectifs) et facilite le contact entre les Utilisateurs et les Établissements Médicaux avec lesquels il collabore, et fournit des informations sur les références des Établissements Médicaux afin que les Utilisateurs puissent prendre des décisions éclairées. Pour éviter tout doute, RENAL TRAVELLER ne recommande aucun Établissement Médical spécifique ou préféré et/ou médecins pour les Services Médicaux ou autres traitements médicaux et services associés souhaités par les Utilisateurs.

1.2.3 RENAL TRAVELLER encourage et conseille aux Utilisateurs de discuter de toutes les questions médicales avec leur médecin dans leur pays de résidence, avant de prendre une décision de voyager ou de subir tout Service Médical ou autre traitement médical.

1.2.4 Les Services Médicaux, c'est-à-dire tout autre traitement médical réservé via la Plateforme ou en dehors de la Plateforme par l'Utilisateur, sont soumis à l'accord entre l'Établissement Médical et l'Utilisateur.

1.2.5 RENAL TRAVELLER décline toute responsabilité ou obligation concernant les Services Médicaux, traitements ou autres services rendus par tout Établissement Médical ou par le personnel de tout Établissement Médical, ou pour toute réclamation de faute professionnelle et autres réclamations pouvant découler directement ou indirectement de tels conseils, Services Médicaux, traitements ou autres services fournis par l'Établissement Médical. Les réclamations et/ou responsabilités liées aux éléments ci-dessus sont expressément rejetées.

2.1Enregistrement du compte

2.1.1 Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, l'Établissement Médical doit enregistrer un compte ('Compte') pour accéder et utiliser les fonctionnalités de la Plateforme. Le Compte est un compte électronique qui est accordé et fourni par RENAL TRAVELLER après l'enregistrement réussi de l'Établissement Médical.

2.1.2 L'enregistrement de l'Établissement Médical se fait uniquement sur le site web https://renaltraveller.com sur la page ('Listez votre clinique'). L'Établissement Médical peut enregistrer le Compte en utilisant une adresse e-mail et en créant un mot de passe, et en fournissant des informations supplémentaires conformément à la disposition suivante 2.1.3. RENAL TRAVELLER vérifie l'adresse e-mail saisie lors de l'enregistrement du Compte.

2.1.4 Après l'enregistrement réussi du Compte, l'Établissement Médical peut accéder à son Compte / tableau de bord et pourra ajouter des informations supplémentaires concernant l'Établissement Médical.

2.2 Inscription de l'Établissement Médical sur la Plateforme

2.2.1 L'enregistrement du Compte sur la Plateforme ne conduira pas automatiquement à l'inscription de l'Établissement Médical sur la Plateforme.

2.2.2 Après l'enregistrement réussi du Compte, RENAL TRAVELLER contactera l'Établissement Médical (via l'une des informations de contact fournies par l'Établissement Médical) afin de procéder au processus de vérification de l'Établissement Médical, préalable à l'inscription de l'Établissement Médical sur la Plateforme.

2.2.4 Ce n'est qu'après la réussite du processus de vérification et de tous les contrôles effectués par RENAL TRAVELLER que RENAL TRAVELLER approuvera le Compte de l'Établissement Médical et inscrira l'Établissement Médical sur la Plateforme, et les Utilisateurs pourront voir l'Établissement Médical inscrit sur la Plateforme.

2.3 Utilisation du Compte et de la Plateforme

2.3.1 L'Établissement Médical doit fournir des informations précises, actuelles et complètes lors du processus d'enregistrement ainsi que lors du processus de vérification avant d'être inscrit sur la Plateforme (comme indiqué dans les articles 2.1 et 2.2), et il doit maintenir son Compte et les informations associées à jour en tout temps.

2.3.2 L'Établissement Médical ne peut enregistrer plus d'1 (un) Compte. L'Établissement Médical ne peut pas céder ou transférer son Compte à une autre partie. Il est interdit d'enregistrer des Comptes via des « bots » ou toute autre méthode automatique.

2.3.3 En accédant ou en utilisant la Plateforme, l'Établissement Médical déclare et garantit qu'il a la capacité légale et l'autorité pour conclure et signer un contrat.

2.3.4 RENAL TRAVELLER se réserve le droit de refuser d'inscrire l'Établissement Médical sur la Plateforme, ainsi que de retirer l'inscription de l'Établissement Médical de la Plateforme, pour toute raison, si, à sa seule discrétion, il estime que l'inscription de l'Établissement Médical sur la Plateforme ne correspond pas à l'image de la Plateforme.

2.3.5 RENAL TRAVELLER n'autorisera pas l'ouverture et l'enregistrement d'un nouveau Compte pour l'Établissement Médical ou l'inscription de l'Établissement Médical sur la Plateforme si celui-ci a des obligations impayées envers RENAL TRAVELLER en raison de coopération commerciale antérieure ou en cours.

2.3.6 L'Établissement Médical est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de Compte et, si l'Établissement Médical divulgue ses identifiants à un tiers pour une quelconque raison, il reste responsable des identifiants du Compte. L'Établissement Médical doit immédiatement informer RENAL TRAVELLER s'il sait ou suspecte que ses identifiants ont été perdus, volés, détournés ou autrement compromis, ou en cas d'utilisation non autorisée ou suspecte de son Compte. RENAL TRAVELLER n'est pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l'Établissement Médical des obligations de cette disposition.

2.3.7 L'Établissement Médical est responsable de toutes les activités effectuées via son Compte, que ce soit par l'Établissement Médical ou par un tiers autorisé par l'Établissement Médical à accéder et à utiliser le Compte de l'Établissement Médical. L'Établissement Médical doit s'assurer que tout tiers accédant et utilisant le Compte de l'Établissement Médical est pleinement informé de cet Accord et respecte pleinement les dispositions de cet Accord, ainsi que toutes les règles, politiques, notifications ou similaires de RENAL TRAVELLER communiquées à l'Établissement Médical.

2.3.8 L'Établissement Médical qui enregistre et se connecte au Compte et à la Plateforme et l'utilise est considéré comme une partie contractante aux fins de cet Accord.

2.3.9 En cas de litige concernant le Compte de l'Établissement Médical, RENAL TRAVELLER peut suspendre ce Compte jusqu'à ce que le litige soit résolu.

2.3.10 L'Établissement Médical ne doit pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées. Lors de l'utilisation de la Plateforme, l'Établissement Médical doit agir conformément à toutes les lois et réglementations applicables.

3.1 Toutes les modifications ou annulations des réservations effectuées sur la Plateforme seront directement communiquées et résolues entre l'Utilisateur et l'Établissement Médical.

3.2 Dans ce sens, l'Établissement Médical et l'Utilisateur sont seuls responsables de toute modification ou annulation des réservations effectuées via la Plateforme et l'Établissement Médical s'engage à résoudre ces questions directement avec l'Utilisateur, et RENAL TRAVELLER n'assume aucune responsabilité en relation avec ces modifications ou annulations des réservations effectuées via la Plateforme ou en dehors de la Plateforme. L'Établissement Médical s'engage à informer correctement l'Utilisateur de tous les frais, charges et taxes associés à ces modifications ou à l'annulation de la réservation. Tous ces paiements seront directement payés à l'Établissement Médical, et RENAL TRAVELLER n'assume aucune responsabilité à cet égard.

3.3 Les Utilisateurs peuvent modifier ou annuler une réservation, demander un devis personnalisé ou une réservation confirmée à tout moment et sans frais d'annulation ou autres à l'égard de RENAL TRAVELLER. D'autre part, RENAL TRAVELLER ne fournit aucune représentation et / ou garantie que l'Établissement Médical ne facturera pas l'Utilisateur pour les activités indiquées ou similaires.

3.4 L'Établissement Médical n'a droit à aucun remboursement, compensation ou indemnité de la part de RENAL TRAVELLER en rapport avec les réservations effectuées, c'est-à-dire les réservations via la Plateforme, car RENAL TRAVELLER n'est pas partie à l'accord entre l'Établissement Médical et l'Utilisateur.

4.1Frais et paiements

4.1.1 Sauf accord contraire entre l'Établissement Médical concerné et RENAL TRAVELLER, pour l'utilisation de la Plateforme, l'Établissement Médical paiera à RENAL TRAVELLER les frais applicables conformément au tarif en vigueur de RENAL TRAVELLER ('Frais'). De plus, l'Établissement Médical couvrira d'autres montants et coûts qui pourraient survenir lors de la mise en œuvre de cet Accord ('Frais supplémentaires'). Le tarif actuellement en vigueur pour les Frais et les Frais supplémentaires est disponible à l'adresse web suivante :: https://renaltraveller.com/about#how_we_support.

4.1.2 Sauf accord contraire entre les Parties, le calcul et le paiement des Frais seront effectués mensuellement, conformément à l'accord entre RENAL TRAVELLER et l'Établissement Médical.

4.1.3 L'Établissement Médical effectuera le paiement des Frais dans un délai de 30 (trente) jours après que RENAL TRAVELLER ait émis la facture respective à l'Établissement Médical.

4.1.4 L'Établissement Médical s'engage à fournir à RENAL TRAVELLER tous les détails nécessaires pour permettre à RENAL TRAVELLER d'émettre une facture correcte.

4.1.5 Les Frais sont exclus de toute taxe sur la valeur ajoutée ou de toute autre taxe qui pourrait être perçue en lien avec ces Frais. Si une taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe est appliquée à RENAL TRAVELLER, ce montant sera ajouté aux Frais et payé par l'Établissement Médical.

4.1.6 Tout paiement dû à RENAL TRAVELLER en vertu de cet Accord, qui est en retard, sera soumis à des intérêts de retard légaux à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de réception du paiement.

4.1.7 RENAL TRAVELLER peut introduire des méthodes de paiement supplémentaires pendant la durée de cet Accord (par exemple, paiements par carte, etc.).

4.2 Frais et coûts liés aux Services Médicaux

4.2.1 En ce qui concerne les frais et les coûts des Services Médicaux ou d'autres traitements et services fournis par les Établissements Médicaux aux Utilisateurs, les Établissements Médicaux s'engagent à informer correctement les Utilisateurs avant toute réservation via la Plateforme de tous les frais et coûts, y compris les taxes et autres charges similaires, associés à la fourniture des Services Médicaux ou d'autres traitements et services fournis par les Établissements Médicaux ('Frais Médicaux').

4.2.2 De plus, les Établissements Médicaux s'engagent à informer correctement les Utilisateurs avant toute réservation via la Plateforme de tous les frais et coûts, y compris les taxes et autres charges similaires, associés à toute réservation de Services Médicaux, ainsi qu'aux modifications ou annulations de ces réservations ('Frais de réservation de l'Établissement Médical').

4.2.3 Pour éviter toute ambiguïté, RENAL TRAVELLER ne facture pas les Utilisateurs pour toute réservation effectuée via la Plateforme, ni pour toute modification ou annulation de ces réservations. D'autre part, RENAL TRAVELLER ne fournit aucune représentation et / ou garantie et n'assume aucune responsabilité si les Établissements Médicaux introduisent de tels frais aux Utilisateurs.

4.2.4 Les Frais Médicaux concernant les Services Médicaux ou d'autres traitements et services fournis par les Établissements Médicaux aux Utilisateurs, les Frais de réservation des Établissements Médicaux, ainsi que toutes les taxes ou charges associées, sont payés directement par les Utilisateurs aux Établissements Médicaux, et RENAL TRAVELLER n'est pas responsable de cela, ni envers les Établissements Médicaux, ni envers les Utilisateurs.

5.1 Représentations et garanties des Parties

5.1.1 Chaque Partie déclare, garantit et s'engage sur ce qui suit : a) elle dispose de la pleine capacité juridique et de l'autorité nécessaires pour conclure cet Accord et exécuter ses obligations en vertu de celui-ci, sans nécessiter de consentement, d'approbation ou d'immunité qui n'auraient pas encore été obtenus ; b) elle a le droit de concéder les droits prévus dans le présent Accord ; c) les droits accordés et les livrables fournis dans le cadre de cet Accord ne violent pas et ne violeront pas de brevet, droit d'auteur, marque déposée, secret commercial, droit à la publicité, à la vie privée ou tout autre droit d'un tiers ou tout autre accord.

5.2 Autres Représentations et Garanties de l'Établissement Médical

6.1 Avertissements concernant la Plateforme

6.1.1 L'Établissement Médical utilise la Plateforme à ses propres risques. La Plateforme est fournie 'telle quelle' ou 'selon disponibilité', sans aucune garantie ou déclaration, expresse ou implicite..

6.1.2 RENAL TRAVELLER décline toutes les garanties, expresses ou implicites, dans la mesure maximale permise par la loi applicable pertinente et sauf accord express contraire entre RENAL TRAVELLER et l'Établissement Médical, qui pourraient concerner ses produits et services, y compris, sans limitation, les garanties implicites de titre, de non-contrefaçon et de respect des droits de propriété intellectuelle de toute nature, les garanties de qualité marchande et de nom particulier, ainsi que toute garantie qui pourrait découler de transactions ou de pratiques commerciales, ainsi que toute garantie concernant l'exactitude, la fiabilité ou la qualité de tout contenu ou information contenu dans la Plateforme..

6.1.3 RENAL TRAVELLER ne garantit pas que le fonctionnement de la Plateforme ne sera pas interrompu ou qu'il sera exempt d'erreurs. De plus, RENAL TRAVELLER ne garantit pas que les défauts seront corrigés ni qu'il n'existe aucun danger de virus ou d'autres composants nuisibles..

6.1.4 L'Établissement Médical assume l'entière responsabilité du choix de la Plateforme, de son accès, ainsi que de son utilisation..

6.2 Avertissements concernant les Services Médicaux.

6.2.1 Dans la mesure maximale permise par la loi applicable pertinente et sauf accord express contraire entre RENAL TRAVELLER et l'Établissement Médical, RENAL TRAVELLER décline toutes les garanties, expresses ou implicites, et RENAL TRAVELLER n'assume aucune responsabilité concernant l'exploitation, la sécurité, l'état ou le service de tout Établissement Médical, médecin, prestataire de soins de santé, hôpital, avion, véhicule motorisé, bateau, autre moyen de transport, auberge, lodge ou hôtel et/ou produits associés à de telles entités ou services utilisés en totalité ou en partie par, pour ou au nom de l'Utilisateur en relation avec les Services Médicaux réservés via la Plateforme. RENAL TRAVELLER n'est pas responsable des actes, erreurs, omissions, déclarations, garanties, violations ou négligences de ces établissements médicaux, c'est-à-dire d'autres prestataires de services, ni de toute blessure corporelle, décès, dommage matériel ou autres dommages ou dépenses résultant de ceux-ci. RENAL TRAVELLER ne fournit aucune assistance ni ne couvre aucun coût concernant ce qui précède, quoi qu'il en soit..

6.2.2 RENAL TRAVELLER n'assume aucune responsabilité ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les informations et la documentation fournies par l'Utilisateur à l'Établissement Médical. En ce sens, l'Établissement Médical doit demander toutes les informations et la documentation relatives à l'Utilisateur et aux Services Médicaux demandés. L'Établissement Médical devra faire de son mieux pour se fier à la documentation et aux informations fournies, en particulier les tests diagnostiques existants et les matériaux/rapports de l'Utilisateur. Cependant, si ces informations et documents (par exemple, les résultats des tests) sont incomplets ou trompeurs, l'Établissement Médical devra demander à l'Utilisateur de réaliser une nouvelle évaluation afin d'obtenir un diagnostic précis avant d'administrer le Service Médical, c'est-à-dire les services de santé les plus appropriés pour l'Utilisateur, sous réserve de la complétion de la documentation appropriée par l'Utilisateur. RENAL TRAVELLER ne fait pas partie de la relation directe 'médecin-patient' qui existe entre l'Établissement Médical et l'Utilisateur, et ne pourra donc pas être tenu responsable des demandes concernant des tests supplémentaires ou des évaluations nouvelles que l'Établissement Médical pourrait ou non demander à l'Utilisateur de réaliser..

7.1 'Contenu' désigne toutes les communications, sons, textes, données, graphiques et tous les matériaux et informations que l'Établissement Médical télécharge et transmet via la Plateforme, toutes les activités réalisées dans le Compte, même lorsqu'elles sont réalisées par d'autres personnes ayant le droit d'accéder au Compte en vertu de l'autorisation de l'Établissement Médical, ainsi que toute information fournie et/ou divulguée par l'Établissement Médical de quelque manière que ce soit via la Plateforme.

7.2 RENAL TRAVELLER a le droit, à sa seule discrétion, de refuser de publier ou de retirer tout Contenu de l'Établissement Médical de la Plateforme. De plus, RENAL TRAVELLER se réserve également le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de divulguer tout Contenu pour toute raison, y compris les suivantes : (i) afin de ne pas violer toute loi, réglementation ou demande gouvernementale ; (ii) afin de se conformer à cet Accord ou à tout autre accord ; (iii) pour protéger ses droits légaux et l'exercice de ses recours juridiques ; (iv) en cas de risque pour la santé et la sécurité de quelqu'un ; ou (v) pour signaler un crime ou toute autre activité illégale.

7.3 En téléchargeant et en plaçant le Contenu sur la Plateforme, l'Établissement Médical accepte de : (i) permettre aux autres utilisateurs d'Internet de visualiser le Contenu qui est publié publiquement sur la Plateforme ; (ii) permettre à RENAL TRAVELLER de stocker et, dans le cas du Contenu publié publiquement, d'afficher le Contenu ; et (iii) que RENAL TRAVELLER ait à tout moment le droit de revoir tout Contenu publié via la Plateforme, bien que RENAL TRAVELLER ne soit pas obligé de le faire.

7.4 L'Établissement Médical confirme et accepte par la présente qu'il est entièrement et exclusivement responsable du Contenu. L'Établissement Médical indemnisera et protégera RENAL TRAVELLER de toutes les réclamations liées au Contenu publié sur la Plateforme.

7.5 L'Établissement Médical ne stockera ni ne publiera aucun Contenu qui : (i) enfreint, détourne ou abuse d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'une marque déposée, d'un secret commercial, d'un droit de propriété ou de tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers ou de droits personnels ou de confidentialité ; (ii) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou défaut de mise à jour des informations) ou trompeur ; (iii) est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (iv) promeut la discrimination, l'intolérance, le racisme, la haine, le harcèlement ou les violences contre toute personne ou groupe ; (v) est violent ou menaçant ou promeut la violence ou des actions menaçant toute autre personne ; (vi) promeut des activités ou substances illégales ou nuisibles ; ou (vii) viole cet Accord ou toute autre règle ou politique de RENAL TRAVELLER. RENAL TRAVELLER peut, sans préavis, supprimer ou désactiver l'accès à tout Contenu de l'Établissement Médical qu'il juge en violation de cet Accord ou des politiques ou normes actuelles de RENAL TRAVELLER, ou qui pourrait autrement être nuisible ou répréhensible pour RENAL TRAVELLER, ses affiliés, des tiers ou des biens.

8.1 RENAL TRAVELLER se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre fin ou de désactiver l'accès au Contenu et aux Comptes qu'il détermine comme violant cet Accord ou toute loi et réglementation applicable, ou étant autrement nuisible à RENAL TRAVELLER ou à la Plateforme.

8.2 L'Établissement Médical comprend que RENAL TRAVELLER utilise des tiers en tant que fournisseurs et partenaires d'hébergement pour fournir le matériel, les logiciels, le réseau, la mémoire et autres technologies nécessaires au fonctionnement de la Plateforme. En ce sens, RENAL TRAVELLER ne sera pas responsable du mauvais fonctionnement de la Plateforme en raison des actions et omissions de tiers.

8.3 L'Établissement Médical n'a pas le droit de télécharger, envoyer et transmettre des e-mails non sollicités, des SMS ou des messages « spam », des vers ou des virus ou tout autre code destructeur ou perturbateur, en lien avec l'utilisation de la Plateforme.

8.4 L'Établissement Médical est responsable de toutes les activités et de tout le Contenu, y compris mais sans s'y limiter, les images, photographies, contenus écrits et graphiques, données audio, code, données vidéo, et autres données téléchargées, collectées, générées, stockées, affichées, distribuées, transmises en lien avec le Compte et la Plateforme.

8.6 Toute violation ou infraction à une disposition de cet Accord, telle que déterminée par RENAL TRAVELLER conformément à son évaluation discrétionnaire, permet à RENAL TRAVELLER de résilier immédiatement l'Accord avec l'Établissement Médical sans explication supplémentaire, c'est-à-dire de supprimer le Compte de l'Établissement Médical.

9.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

9.1.1 La Plateforme, ainsi que toute partie de la Plateforme (y compris, sans limitation, le nom et le logo de la Plateforme) sont protégées par les lois de la Macédoine du Nord et d'autres lois et règlements internationaux relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. RENAL TRAVELLER se réserve tous les droits relatifs à la Plateforme, et à toutes ses parties, y compris, sans limitation, tout droit d'auteur ou droit connexe, droit de propriété intellectuelle, ainsi que le droit exclusif de créer des œuvres dérivées, et l'Établissement Médical accepte de ne pas créer d'œuvres protégées par des droits d'auteur basées sur la Plateforme, sauf autorisation expresse de RENAL TRAVELLER.

9.1.2 Conformément à cet Accord et à son acceptation par l'Établissement Médical, RENAL TRAVELLER accorde, et l'Établissement Médical accepte par la présente, une licence limitée, non exclusive, non transférable (sauf indication contraire dans un accord séparé) pour que l'Établissement Médical puisse enregistrer le Compte auprès de RENAL TRAVELLER et utiliser la Plateforme dans le but de réaliser les Services de Réservation prévus par cet Accord.

9.1.4 Tous les droits sur la Plateforme sont la propriété de RENAL TRAVELLER, et l'Établissement Médical n'a que le droit d'utiliser la Plateforme conformément à cet Accord. Tous les droits non expressément accordés à l'Établissement Médical en vertu de cet Accord appartiennent à RENAL TRAVELLER.

9.1.5 L'Établissement Médical ne peut pas prêter, louer ou de toute autre manière attribuer l'utilisation de la Plateforme à des tiers, sans le consentement écrit préalable de RENAL TRAVELLER.

9.2 Droits de propriété intellectuelle sur le Contenu des Établissements Médicaux

9.2.1 RENAL TRAVELLER ne possède aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu que l'Établissement Médical fournit à RENAL TRAVELLER pour l'utilisation de la Plateforme. Tout le Contenu publié reste la propriété de l'Établissement Médical. L'Établissement Médical déclare qu'il possède les droits sur l'intégralité du Contenu qu'il publie sur la Plateforme et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers, et qu'en ce sens il protégera RENAL TRAVELLER et le dédommagera de tous les dommages en cas de réclamations de tiers à l'encontre de RENAL TRAVELLER.

9.2.2 L'Établissement Médical accorde à RENAL TRAVELLER, à ses affiliés et à tous les tiers de confiance collaborant avec RENAL TRAVELLER dans la mesure nécessaire pour remplir les services fournis sur la Plateforme, une licence mondiale, illimitée dans le temps et gratuite pour utiliser librement, reproduire, distribuer, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées et autrement utiliser le Contenu de l'Établissement Médical tel qu'il est mis à disposition de RENAL TRAVELLER sur la Plateforme.

10.1 Afin d'accéder et d'utiliser la Plateforme, l'établissement médical doit répondre aux exigences matérielles et de connexion Internet, qui peuvent évoluer au fil du temps. L'établissement médical assume l'entière responsabilité de payer tous les frais de connexion Internet, ainsi que tous les équipements, services et réparations nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme.

11.1 La Plateforme peut contenir des liens vers d'autres sites Internet pour la commodité de ses utilisateurs. Ces autres sites sont gérés par des tiers sur lesquels RENAL TRAVELLER n'exerce aucun contrôle. Par conséquent, RENAL TRAVELLER décline expressément toute responsabilité quant au contenu de ces autres sites et à la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité, l'actualité, la qualité, les performances ou la pertinence des informations, produits et services disponibles ou annoncés sur ou via ces autres sites.

12.1 RENAL TRAVELLER se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou suspendre temporairement ou définitivement l'accès à certaines propriétés ou parties de la Plateforme à tout moment, avec ou sans notification à l'établissement médical ou à un tiers, sans responsabilité envers eux.

12.2 L'établissement médical comprend et accepte également que toute modification ou amélioration puisse altérer les spécifications du système nécessaires pour accéder et/ou utiliser la Plateforme. Dans ce cas, l'établissement médical assume seul la responsabilité de l'acquisition du logiciel et/ou matériel supplémentaire nécessaire.

12.3 Toutes les nouvelles fonctionnalités qui augmentent ou améliorent la Plateforme actuelle, y compris la mise en œuvre de nouveaux outils et ressources, sont soumises à cet Accord.

12.4 RENAL TRAVELLER peut à tout moment modifier ou annuler la Plateforme, ou une partie de celle-ci, avec ou sans préavis à l'établissement médical ou responsabilité envers eux.

12.5 RENAL TRAVELLER ne sera pas responsable envers l'établissement médical ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou annulation de la Plateforme et des services fournis via la Plateforme.

13.1 Les services médicaux ainsi que tous les autres services fournis par l'établissement médical à l'utilisateur sont soumis à l'accord direct ou à toute autre disposition entre l'établissement médical respectif et l'utilisateur.

13.2 Lors de la procédure de réservation, c'est-à-dire après que la réservation de l'utilisateur a été confirmée par l'établissement médical, l'établissement médical s'engage à informer l'utilisateur des documents médicaux nécessaires (par exemple, rapports médicaux récents, analyses de laboratoire, etc.) qu'il doit apporter avec lui et de toute autre exigence demandée par l'établissement médical, et l'utilisateur est responsable de satisfaire à ces demandes.

13.3 L'établissement médical sera seul responsable et s'engage à communiquer avec l'utilisateur dans la langue que l'utilisateur comprend et sera seul responsable de tous les services médicaux et autres services à fournir à l'utilisateur, ainsi que de toute réclamation pour faute professionnelle et autres réclamations qui pourraient découler directement ou indirectement de tout service médical, conseil, traitement ou autre service que l'établissement médical rend à l'utilisateur. Par conséquent, RENAL TRAVELLER ne sera pas responsable de ces faits.

13.4 Une urgence, une complication ou une nécessité médicale, quelle qu'en soit la nature, concernant les services médicaux ou autres services rendus par l'établissement médical, en raison de la maladie actuelle ou passée de l'utilisateur ou des effets secondaires/allergies des médicaments ou du manque de traitement adéquat, pré, pendant ou après les services médicaux ou autres services rendus par l'établissement médical, relèvera de la responsabilité absolue de l'établissement médical et RENAL TRAVELLER ne sera pas responsable de cela.

13.5 RENAL TRAVELLER ne assume aucune responsabilité concernant la confirmation de l'identité de l'utilisateur, ni pour toute documentation et/ou information médicale fournie par l'utilisateur à l'établissement médical.

13.6 Pour éviter toute ambiguïté, RENAL TRAVELLER n'est pas responsable de tout vol ou toute organisation de voyage de l'utilisateur visitant l'établissement médical, et RENAL TRAVELLER n'est pas tenu de notifier les horaires de voyage ou les arrivées ou départs de l'utilisateur à l'établissement médical.

13.7 Pour éviter toute ambiguïté, RENAL TRAVELLER n'a aucune responsabilité concernant le paiement des services médicaux de tout utilisateur. L'établissement médical devra facturer directement les utilisateurs et/ou leurs assureurs..

14.1 Durée et Résiliation de l'Accord ; Désactivation et Suppression du Compte

14.1.1 Cet Accord entre en vigueur et sera applicable entre les Parties à partir du moment où l'établissement médical ouvre, c'est-à-dire enregistre son Compte sur la Plateforme. Sauf résiliation conformément aux dispositions de cet Accord, cet Accord est conclu pour une durée indéfinie.

14.1.2 L'établissement médical a le droit de demander la désactivation ou la suppression de son Compte à tout moment et pour toute raison ou sans raison particulière. La suppression du Compte entraînera la suppression du Compte de la Plateforme et la résiliation de l'Accord, tandis que la désactivation entraînera la mise du Compte en 'statut en attente' où l'établissement médical ne pourra effectuer aucune activité liée au Compte tant que le Compte ne sera pas réactivé, mais dans ce cas l'Accord restera en vigueur.

14.1.3 Ni la désactivation ni la suppression du Compte ne sont effectuées automatiquement. Si l'établissement médical souhaite désactiver ou supprimer le Compte, il doit envoyer une demande écrite (un e-mail suffit) à RENAL TRAVELLER demandant la désactivation ou la suppression du Compte. L'établissement médical et RENAL TRAVELLER entreront alors en communication à ce sujet, et si l'établissement médical confirme son souhait de désactiver ou de supprimer le Compte, RENAL TRAVELLER procédera à la désactivation ou à la suppression du Compte.

14.1.4 L'établissement médical est tenu de remplir toutes les obligations en cours envers RENAL TRAVELLER conformément à cet Accord avant de désactiver ou de supprimer le Compte. Toute partie payée restante de l'abonnement, c'est-à-dire les frais qui n'ont pas été utilisés par l'établissement médical ne sera pas remboursée à l'établissement médical.

14.1.5 RENAL TRAVELLER peut, à tout moment et avec effet immédiat et sur notification écrite, supprimer le Compte de l'établissement médical et résilier cet Accord, si l'établissement médical a enfreint l'une de ses obligations, représentations et/ou garanties en vertu de cet Accord.

14.2Conséquences de la Suppression du Compte et de la Résiliation de l'Accord ; Conséquences de la Désactivation du Compte

14.2.2 En cas de désactivation du Compte, l'établissement médical ne pourra effectuer aucune activité liée à son Compte ni utiliser les Services de Réservation sur la Plateforme, tant que le Compte sera dans le statut désactivé. Si l'établissement médical souhaite réactiver le Compte, il doit envoyer une demande écrite à RENAL TRAVELLER. Pour éviter toute ambiguïté, en cas de désactivation du Compte, l'établissement médical n'est pas obligé de payer les Frais pendant la période où le Compte est dans le statut désactivé. De plus, en cas de désactivation du Compte, l'établissement médical n'a droit à aucun remboursement des Frais payés ou de toute autre somme payée à RENAL TRAVELLER, et RENAL TRAVELLER ne procédera à aucun remboursement des Frais payés ou à tout autre remboursement à l'établissement médical pendant la période où le Compte de l'établissement médical est en statut désactivé.

14.2.3 Les articles et/ou dispositions suivants survivront à l'expiration ou à la résiliation de cet Accord : (a) Articles 5, 6, 9, 13, 14, 15, 16 et 17 et (b) toute disposition de cet Accord qui, étant donné son objet, son interprétation ou son contexte, devrait logiquement survivre à l'expiration ou à la résiliation de cet Accord ou toute obligation engagée avant la date d'entrée en vigueur de cette résiliation, dans la mesure appropriée, restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit satisfaite conformément aux termes de cet Accord comme si l'Accord n'avait pas été résilié.

15.1 L'établissement médical accepte expressément qu'il comprend et accepte que RENAL TRAVELLER ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, incidentel, spécial, punitif, consécutif ou exemplaire, y compris, mais sans s'y limiter, des dommages résultant de la perte de bénéfices, d'opportunités commerciales, de l'utilisation des données ou d'autres pertes ou dommages immatériels résultant de désagréments, de retards ou de la perte d'utilisation (même si RENAL TRAVELLER avait été informé de la possibilité de tels dommages ou aurait dû savoir qu'une telle possibilité existait), découlant de : (i) la dépendance, l'utilisation ou l'incapacité d'accéder à la plateforme et de l'utiliser ; (ii) tous les matériaux, produits ou services obtenus sur ou via cette plateforme ; (iii) toute organisation effectuée sur la base des informations obtenues sur ou via la plateforme ; (iv) les coûts d'achat de substituts pour les biens et services résultant de l'utilisation de la plateforme ; (v) un accès non autorisé ou une modification de la transmission ou des données de l'établissement médical ou de l'utilisateur ; (vi) les déclarations ou actions de tout tiers concernant la plateforme ; (vii) ou toute autre question relative à la plateforme et à son utilisation.

15.2 Pour éviter tout doute, l'établissement médical reconnaît et accepte expressément que RENAL TRAVELLER ne sera pas responsable des dommages pouvant découler de la relation entre l'établissement médical et l'utilisateur, et en particulier ceux découlant des services médicaux fournis ou de tout autre service par l'établissement médical aux utilisateurs. En ce sens, l'établissement médical défendra, indemnisera et tiendra indemne RENAL TRAVELLER et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés et successeurs de toutes réclamations, responsabilités, pertes, dommages, règlements, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) ('Réclamations') portées contre ou subies par RENAL TRAVELLER et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés et successeurs, résultant du décès ou de blessures corporelles de toute personne ou des dommages matériels dus aux services médicaux ou à tout autre service fourni par l'établissement médical aux utilisateurs respectifs et/ou découlant de toute relation entre l'établissement médical et l'utilisateur.

16.1 L'établissement médical accepte de défendre, indemniser et tenir RENAL TRAVELLER et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés et successeurs indemnes de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, en raison de ou découlant de l'utilisation de la plateforme par l'établissement médical en violation de cet accord et/ou de la violation des déclarations et garanties de l'établissement médical conformément à cet accord.

16.2 L'établissement médical accepte de défendre, indemniser et tenir RENAL TRAVELLER et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés et successeurs indemnes de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, formulée par l'utilisateur en raison de ou découlant des services de réservation et/ou des services médicaux, pour quelque raison que ce soit.

17.1 Définition

17.1.1 Aux fins de cet accord, « Informations confidentielles » désigne toute information de nature commerciale ou sensible d'un point de vue concurrentiel, acquise et/ou détenue par une Partie, directement ou indirectement, en relation avec cet accord (y compris, mais sans s'y limiter, les informations orales, écrites ou électroniques concernant l'autre Partie, ses activités et sa gestion, y compris ses secrets commerciaux et informations exclusives) ; analyses, compilations, études ou autres documents préparés par l'autre Partie, ses agents ou employés ou des tiers ; les termes et conditions du présent accord ; logiciels (y compris, sans limitation, logiciels, code source, code objet, documentation logicielle, spécifications, données techniques, programme informatique) ; conception matérielle, toute invention, produit, formule, méthode, technique, composition, composé, projet, développement, appareil, équipement, processus, recherche, rapports, données de laboratoire ; informations financières (y compris, mais sans s'y limiter, prévisions, états financiers non publiés, budget, licences, prix, coûts et registres comptables) ; informations concernant la position financière et les résultats d'opérations de l'autre Partie (y compris, mais sans s'y limiter, revenus, marges, revenu net, actifs et passifs) ; plans et méthodes d'affaires annuels et à long terme, plans de produits ou services, plans et méthodes marketing, factures de comptes ; manuels de formation, d'éducation et administratifs ; informations sur les fournisseurs, partenaires ou clients, y compris noms, adresses, numéros de téléphone, exigences des clients et historiques d'achats.

17.2 Exceptions

17.3 Obligations

17.3.1 Chaque Partie (« partie réceptrice ») doit protéger les Informations confidentielles de l'autre Partie (« partie divulgatrice ») contre toute diffusion non autorisée et les utiliser avec le même degré de soin que la Partie utilise pour protéger ses propres informations non publiques et confidentielles. Aucune des Parties ne doit utiliser les Informations confidentielles de l'autre Partie à des fins autres que celles nécessaires pour mettre en œuvre et exécuter directement le présent accord. Aucune des Parties ne doit divulguer à des tiers les Informations confidentielles de l'autre Partie sans le consentement écrit préalable de cette autre Partie, sauf si cela est requis par la loi applicable ou par tout tribunal ou arbitre compétent, ou toute autre autorité réglementaire ou gouvernementale ou obligations de conduite professionnelle. Les obligations découlant de cette section survivront à la résiliation de cet accord pendant 10 (dix) ans.

17.4 Retour des Informations confidentielles et Cessation d'utilisation

17.4.1 Les Informations confidentielles fournies à la partie réceptrice doivent être retournées à la partie divulgatrice dès que raisonnablement possible sur demande de cette dernière, et la partie réceptrice doit effacer toute Information confidentielle de tout ordinateur, traitement de texte ou autre appareil contenant ces informations.

17.4.2 Le paragraphe précédent 17.4.1 ne s'applique pas si et dans la mesure où la partie réceptrice est obligée en vertu de la loi statutaire applicable de conserver les Informations confidentielles. Pendant la durée de la période de conservation légale, les obligations de la partie réceptrice en vertu de cet accord demeurent valides et exécutoires, que cet accord soit résilié entre-temps ou non. À l'expiration de toutes les périodes de conservation légales applicables, les obligations de la partie réceptrice en vertu du paragraphe précédent renaissent.

17.4.3 Tous les titres ou droits de propriété intellectuelle qui peuvent être directement ou indirectement liés aux Informations confidentielles appartiennent à la Partie possédant ces Informations confidentielles et restent la seule propriété de cette dernière. Tous les registres, documents, papiers et autres œuvres protégées par des droits d'auteur acquis par l'une ou l'autre des Parties de l'autre Partie dans le cadre de l'exécution de ses tâches en vertu du présent accord doivent, ainsi que tous les autres droits, droits de brevet, marques déposées, etc., rester en tout temps la propriété exclusive de l'autre Partie.

17.5 Recours

17.5.1 En cas de mauvaise utilisation ou de divulgation de toute Information confidentielle par l'une des Parties, l'autre Partie peut rechercher et obtenir un recours contre la violation des engagements ci-dessus, en plus de tous les autres recours légaux qui pourraient être disponibles.

18.2 L'établissement médical déclare que lui-même et ses dirigeants, directeurs, employés, agents et autres représentants n'ont pas effectué, et ne feront pas, de paiements dans le cadre de cet accord qui pourraient violer les lois applicables. L'établissement médical déclare également que, s'il prend connaissance de tout comportement de l'un de leurs dirigeants, directeurs, employés, agents ou autres représentants qui viole des lois applicables, ou s'il a connaissance spécifique d'un tel comportement basé sur une enquête officielle, une action, un procès ou une procédure d'une autorité compétente, il doit immédiatement informer RENAL TRAVELLER de cette connaissance et de ces informations. En cas de violation ou de violation potentielle basée sur la connaissance de ce qui précède dans ce paragraphe, des lois applicables, l'établissement médical reconnaît par les présentes que RENAL TRAVELLER peut résilier immédiatement cet accord sur notification écrite à l'établissement médical, sans préjudice des dommages qu'il pourrait revendiquer en relation avec cette résiliation.

18.3 L'établissement médical doit indemniser et tenir RENAL TRAVELLER et ses affiliés indemnes de toutes réclamations, procédures, actions, amendes, pertes, coûts et dommages découlant de, ou liés à toute non-conformité de cet article par l'établissement médical. L'indemnité susmentionnée couvre toute responsabilité ainsi que tous les coûts et dépenses, y compris les honoraires d'avocat, découlant de ces réclamations et tous les coûts engagés dans la défense et le règlement de ces réclamations.

19.1 L'établissement médical doit traiter les données personnelles des utilisateurs conformément à toutes les lois et réglementations applicables régissant la protection des données.

19.2 L'établissement médical doit publier sur son profil sur la plateforme son avis de confidentialité actuellement applicable pour les utilisateurs.

19.3 L'établissement médical indemnisera et tiendra RENAL TRAVELLER et ses affiliés à l'écart de toute réclamation, procédure, action, amende, perte, coûts et dommages résultant de, ou liés à tout manquement à cet article par l'établissement médical. L'indemnité précitée couvrira toute responsabilité ainsi que tous les coûts et dépenses, y compris les frais d'avocat, découlant de telles réclamations et tous les coûts encourus dans la défense et le règlement de ces réclamations.

20.1 Loi applicable et résolution des litiges

20.1.1 Le présent accord sera régi par et interprété conformément à la loi de la Macédoine du Nord. En cas de réclamation, de différend ou de divergence découlant de ou en relation avec cet accord, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de Skopje, Macédoine du Nord.

20.2 Modifications des conditions générales

20.2.1 RENAL TRAVELLER se réserve le droit, de temps à autre et à sa discrétion, de réviser, mettre à jour, modifier, compléter ou supprimer certaines conditions de cet accord sans préavis à l'établissement médical. Si RENAL TRAVELLER modifie cet accord, il est obligé de publier les modifications sur son site Web ou d'en informer l'établissement médical par e-mail.

20.2.2 Si certaines modifications de cet accord deviennent inacceptables pour l'établissement médical, ou si en raison de telles modifications, l'établissement médical n'est plus aligné avec cet accord, l'établissement médical est tenu de supprimer son compte et de cesser immédiatement d'utiliser la plateforme. Si l'établissement médical continue à utiliser la plateforme, même après les modifications de cet accord, il sera considéré que l'établissement médical accepte pleinement et irrévocablement toutes les modifications.

20.3 Divisibilité

20.3.1 Chacune des dispositions contenues dans cet accord ou dans toute modification de celui-ci est indépendante de chaque autre disposition, de sorte que si une disposition est jugée invalide ou inapplicable dans une certaine mesure, cette disposition sera séparée du présent accord et cette détermination n'affectera aucune autre disposition de l'accord, qui restera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

20.4 Renonciation

20.4.1 Aucun manquement de l'une ou l'autre des parties à exercer un droit ou un pouvoir qui lui est accordé en vertu de cet accord ou à insister sur le strict respect de toute obligation ou condition de cet accord ne constitue une renonciation à l'un de ses droits.

20.5 Accord complet et titres des articles

20.5.1 Le présent accord, y compris les annexes, plannings et appendices, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords antérieurs en relation avec le sujet des présentes. Les titres sont insérés pour la commodité uniquement et n'affecteront pas l'interprétation ou la construction de cet accord.

20.5.1 En s'enregistrant et en utilisant la plateforme, l'établissement médical accepte pleinement les dispositions de cet accord.

20.6 Fonction limitée

20.6.1 La relation des parties est celle d'entrepreneurs indépendants et aucune des parties ne doit se présenter comme étant le partenaire, le coentrepreneur, l'agent, le serviteur ou l'employé de l'autre partie, ni comme ayant l'autorité d'agir en tant que tel pour l'autre partie.

20.7 Cession

20.7.1 L'établissement médical ne peut pas céder, transférer ou déléguer cet accord ainsi que ses droits et obligations en vertu de celui-ci.

20.7.2 RENAL TRAVELLER peut céder, transférer ou déléguer cet accord ainsi que ses droits et obligations en vertu de celui-ci, en tout ou en partie, à l'une de ses sociétés affiliées.

20.8 Force majeure

20.8.1 RENAL TRAVELLER ne porte aucune responsabilité pour les retards et la non-exécution en vertu de cet accord découlant de circonstances échappant à son contrôle, y compris toute non-exécution due à des circonstances imprévues, des causes échappant à son contrôle telles que la force majeure, la guerre, le terrorisme, la rébellion, l'embargo, les contrôles civils et militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves, les pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre et de matériaux et similaires.

L'ÉTABLISSEMENT MÉDICAL RECONNAÎT PAR LA PRÉSENTE QU'IL A LU ET COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES MENTIONNÉES CI-DESSUS ET QU'EN SÉLECTIONNANT LE BOUTON 'ACCEPTER' CI-DESSOUS ET/OU EN UTILISANT LA PLATEFORME 'RENAL TRAVELLER', LES CONDITIONS DE CET ACCORD SONT LIANTES POUR L'ÉTABLISSEMENT MÉDICAL.